C’est la question du moment qui m’est posée de toutes parts. Alors, voici quelques éléments de réponse.
Pour cet été vous recrutez des stagiaires. Vous commencez à recevoir des demandes de stage pour septembre ?
La loi relative à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires de 2014 a apporté des modifications et des précisions.
Quelles sont les nouvelles règles relatives aux stages en entreprise ?
Définition
Le stage correspond à une mise en situation professionnelle temporaire. Il permet à l’élève ou l’étudiant d’appliquer et d’acquérir des compétences professionnelles en lien avec ses études.
En aucun cas, le stage ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière
correspondant à un poste de travail permanent de l’organisme d’accueil.
correspondant à un poste de travail permanent de l’organisme d’accueil.
Au regard du droit du travail, le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié.
La durée
Les stages supérieurs à deux mois de travail soit 44 journées de 7 heures, consécutives ou non (sur une période de référence couvrant une année scolaire), ouvrent droit pour le stagiaire à une gratification minimale.
Les stages inférieurs à deux mois sont donc exemptés de l’obligation de gratification minimale.
La loi du 10 juillet 2014 renforce la limitation de la durée des stages qui ne peuvent pas excéder six mois dans le même organisme d’accueil.
Le décret 2014-1420 précise que chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme un mois et que chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme un jour.
Plusieurs dérogations sont néanmoins prévues, à titre transitoire jusqu’au 10 juillet 2016 pour certaines formations listées ;
Les formations préparant aux diplômes en travail social :
- DEASS (diplôme d’état d’assistant de service social),
- DECESF (diplôme d’état de conseiller en économie sociale familiale),
- DEJE (diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants),
- DEES (diplôme d’état d’éducateur spécialisé),
- DEETS (diplôme d’état d’éducateur technique spécialisé)
et pour les formations conférant le grade de master qui prévoient « une interruption volontaire et optionnelle du cursus » (année de césure).
Le décret ne prévoit pas de possibilité de dérogation après cette date.
Carence entre deux stages
L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer
des stages sur un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence.
des stages sur un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence.
Ce délai est égal au tiers de la durée du stage précédent. Pour exemple, si le stagiaire précédent était resté au sein de l’organisme d’accueil six mois, le délai de carence avant l’accueil d’un nouveau stagiaire sera de deux mois.
Cette disposition n’est cependant pas applicable au stage interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
La circulaire DGOS du 26 janvier 2012 relatives aux stages des étudiants paramédicaux précisait que les étudiants paramédicaux en stage n’était sont pas soumis au respect du délai de carence entre deux stages. Les nouvelles dispositions législatives ne semblent pas avoir modifiées ce point.
La gratification minimale
La gratification horaire du stagiaire se calcule sur la base d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale.
Elle ne peut être inférieur à 13,75% du plafond horaire de la sécurité social pour les conventions conclues après le 1er décembre 2014 (12,5% pour les conventions conclues avant cette date).
Pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015, la gratification horaire passera à 15% du plafond horaire.
L’entreprise a le choix entre deux options pour calculer la gratification des stagiaires depuis le 1er décembre 2014.
La première consiste à verser chaque mois la gratification correspondant aux heures réellement effectuées ; la seconde consiste à lisser la gratification sur la totalité du stage.
La deuxième option peut paraître plus simple au premier abord mais peut engendrer des difficultées en cas d’absences et de présence sur deux années différentes.
Soit, le montant de la gratification minimale calculée pour 2015 :
22 x 7 x 13,75% x 24 = 508,20 euros
Et pour les convention signées à partir du 1er septembre 2015 :
22 x 7 x 15% x 24 = 554,40 euros
Attention : Certaines conventions collectives étendues ou accords professionnels étendus peuvent prévoir une gratification minimale obligatoire supérieure. Il conviendra de l’appliquer.
Un simulateur est mis à disposition en ligne afin de calculer la gratification minimale du stagiaire.
Existe t-il des exceptions à l’obligation de gratification des stages ?
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires », prevoyait (article 59) la non gratification des auxiliaires médicaux. Dès lors, l’article L. 4381-1 du code de la santé publique tel qu’issu de la loi HPST s’appliquait aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé (précisé dans la circulaire DGOS relatives aux stages des étudiants paramédicaux).
Mais la loi dite Fioraso et la loi du 10 juillet 2014 ont étendues leur champ d’application à l’ensemble des stagiaires, non seulement du supérieur, mais également de tous les niveaux infra 4, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Aussi les stagiaires visant notamment les Diplômes d’Etat d’AMP, de Moniteur Educateur, d’Aide-Soignant, d’auxiliaire de puériculture ou encore d’Auxiliaire de vie sociale sont-ils à présent concernés par la gratification.
La franchise de cotisation et contribution sociale ; définition
Les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantages en nature …) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite du pourcentage appliqué au plafond horaire de la sécurité social.Cette limite diffère selon la date de conclusion de la convention de stage.Pour les conventions de stages conclues avant le 1er décembre 2014 :
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures effectuées en stage.
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures effectuées en stage.
Soit :
22 x 7 x 12,5% x 24 = 462,00 euros
Pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015 :
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures effectuées en stage.
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d’heures effectuées en stage.
Soit :
22 x 7 x 13,75% x 24 = 508,20 euros
Pour les gratifications supérieures à la franchise, les cotisations et contributions patronales et salariales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
En ce qui concerne les stage dont la date de début et de fin relève de 2 années différentes, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.
Les documents obligatoires
La convention de stage
Le Décret n°2014-1420 précise le contenu de la convention de stage.
Doivent notamment y figurer :
- L’établissement d’accueil,
- Le nom de l’enseignant référent et le nom du tuteur dans l’organisme d’accueil,
- Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de la formation,
- Les dates de début et de fin de stage ainsi que la durée totale prévue,
- La durée hebdomadaire de présence effective, ainsi que sa présence éventuelle la nuit, le dimanche ou certains jours fériés,
- Le montant de la gratification et les modalités de son versement,
- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile,
- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter,
- Les modalités de suspension et de résiliation de la convention,
- La liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil (restaurant d’entreprise, titres restaurant, prise en charge des frais de transport, activités sociales et culturelles…),
- Les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire,
- Les conditions de délivrance de l’attestation de stage.
L’attestation de stage
En fin de stage, l’organisme d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage comprenant des mentions obligatoires. (durée effective totale du stage et le cas échéant, le montant total de la gratification versée.
Un modèle de convention de stage et attestation de stage sont disponibles sur legifrance.
Le stagiaire peut-il cotiser pour sa retraite ?
Le décret n°2015-284 du 11 mars 2015 dispose que les étudiants peuvent désormais demander, sous réserve de versement des cotisations, la prise en compte par le régime général des périodes de stages ayant données lieu à gratification.
Ces dispositions sont applicables aux périodes de stage débutant à compter du 15 mars 2015.
Les stages peuvent donc être pris en compte afin de valider deux trimestres de retraite au maximum.
Le montant des cotisations dues par l’étudiant est fixé, pour chaque trimestre concerné, à 12% de valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est déposée, soit en 2015, 380,40 € pour un trimestre et 760,80 € pour deux trimestres.
En cas d’embauche, la durée de stage diminue-t-elle la durée de la période d’essai ?
En cas d’embauche dans l’entreprise dans les trois mois suivant la fin du stage, l’article L1221-24 du code du travail prévoit que la durée du stage est déduite de la période d’essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables.
La durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai lorsque le stagiaire est embauché sur un emploi correspondant aux activités effectuées pendant son stage.
Pour les stages supérieurs à deux mois, la durée de celui-ci est prise en compte intégralement pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.