Pour rappel, la mise en œuvre du compte pénibilité (ou C3P), instituée par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant la justice du système des retraites s’est faite en deux temps ; au 1er janvier 2015 et au 1er juillet 2016.
Ces dispositions doivent permettre aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de se former, de travailler à temps partiel ou d’anticiper leur départ à la retraite.
Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif est pleinement applicable.
Une autre étape reste cependant à venir. A compter du 1er janvier 2017, toutes les entreprises seront redevables de la cotisation pénibilité de base au taux de 0,01%.
Celles qui exposent effectivement leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques sont en plus redevables d’une cotisation additionnelle, applicable depuis le 1er janvier 2015.
Les taux seront cependant doublés en 2017.
Cela représentera un taux de 0,2% en cas de mono-exposition et 0,4% en cas de poly-exposition.
Cette cotisation est recouvrée par l’URSSAF.
Quels sont les facteurs de pénibilité sont à prendre en compte ?
Depuis 2015 :
– le travail de nuit,
– le travail répétitif,
– le travail en équipe successives alternantes,
– les activités réalisées en milieu hyperbare,
…et depuis 2016
– les manutentions manuelles de charges,
– les postures pénibles,
– les vibrations mécaniques,
– les agents chimiques dangereux,
– les températures extrêmes,
– le bruit.
Chacun de ces risques est associé des actions de situation et des seuils annuels.
Les informations sont transmises pour 2016 via la N4DS. Elles le seront ensuite avec la phase 3 DSN à compter de janvier 2017. Les corrections de déclaration et de cotisation additionnelle doivent être effectuées via la DSN.
Si cette correction a un impact sur la cotisation additionnelle ; elle doit être déclarée en DSN à l’URSSAF afin d’ajuster la cotisation correspondante.
A partir de 2017, si la correction est effectuée en faveur du salarié, cette dernière sera possible dans un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
Si la correction est faite en défaveur du salarié, celle-ci sera possible jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition.
Pour les expositions intervenues en 2016, l’instruction ministérielle précise, qu’à titre de tolérance, la correction pourra être effectuée jusqu’au 30 septembre de l’année suivant l’exposition c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2017.
Pour en savoir plus, consultez nos experts-paie