Un arrêté du 15 février 2017 procède à une simplification des règles de tarification particulière des accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux sièges sociaux et aux bureaux. Par mesure de simplification, il est désormais fait référence « aux établissements distincts occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative », l’exigence d’un nombre minimum de personnel sédentaire ayant été supprimée.
Un arrêté du 15 février 2017 vient modifier l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Il redéfinit notamment le dispositif de tarification particulière applicable aux sièges sociaux et bureaux sous certaines conditions.
Établissements occupant du personnel administratif à titre principal
Jusqu’à présent, les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales constituaient des établissements distincts devant faire l’objet d’une tarification particulière (application d’un taux réduit) si le personnel était essentiellement « sédentaire » et si les risques d’AT-MP auxquels il était exposé n’étaient pas aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts distincts ou non géographiquement.
L’arrêté du 15 février 2017 prévoit désormais que les entreprises relevant de la tarification collective (moins de 20 salariés) ou mixte (de 20 à 149 salariés) peuvent demander à ce qu’un de leurs établissements soit considéré comme distinct et soumis à une tarification propre lorsque les salariés de celui-ci « occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ». Il n’est plus fait référence à la notion de personnel sédentaire.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes des entreprises formulées postérieurement au 2 mars 2017 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté). Les règles antérieures demeurent applicables aux demandes effectuées avant cette date et jusqu’au 31 décembre 2019.
Décisions pouvant être envoyées par tout moyen conférant date certaine
Les décisions prises par les Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail) en matière de tarification des AT-MP et relatives aux taux calculés mixtes ou réels, à l’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires, à l’attribution de ristournes ou à une décision sur recours gracieux peuvent, depuis le 2 mars 2017, être notifiées par « tout moyen permettant de leur conférer date certaine », et donc plus obligatoirement par « lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
Il en va de même des demandes des entreprises en vue de l’application d’un taux unique à l’ensemble de leurs établissements.
Source : Lamyline
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