Saisie sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable


Suite à la revalorisation du RSA au 1er avril 2017, la fraction insaisissable ou incessible mensuelle est portée à 536,78 euros par mois.


Lorsque le salarié n’honore pas ses dettes, ses créanciers peuvent demander, moyennant le respect d’une procédure, une saisie sur rémunérations.
Cette saisie peut être opérée chez l’employeur dit le « tiers-saisi ». Le tiers-saisi est alors contraint de remettre une partie des salaires aux créanciers saisissants.
La loi dispose que les sommes dues à titre de rémunérations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunérations (ajusté pour toute personne à charge). Une révision annuelle de ces seuils et correctifs en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains est prévu. Celle-ci n’a pas eu lieu en 2017 car l’indice des prix n’a pas évolué sur la période de référence.
Par ailleurs,une somme au moins égale au montant mensuel forfaitaire du RSA prévu pour une personne seule doit être laissée au salarié (art. L3252-3 du Code du travail).
La revalorisation du RSA n’ayant pas eu lieu le 1er janvier 2017, elle est intervenue quatre mois plus tard. Depuis le 1er avril 2017, la saisie (ou la cession) ne peut avoir pour effet de laisser à la disposition du salarié une somme inférieure au nouveau montant du RSA, soit 536,78 euros par mois (contre 535,17 euros auparavant), et ce, quelles que soient ses charges de famille.


Précisions : comme prévu dans le plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté une nouvelle hausse du RSA aura lieu au 1er septembre 2017.


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