saisie sur rémunération


Saisie sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable

Suite à la revalorisation du RSA au 1er avril 2017, la fraction insaisissable ou incessible mensuelle est portée à 536,78 euros par mois. Lorsque le salarié n’honore pas ses dettes, ses créanciers peuvent demander, moyennant le respect d’une procédure, une saisie sur rémunérations. Cette saisie peut être opérée chez l’employeur […]