Billets du jour: 10 mai 2017

La convention d’assurance chômage est agrée

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L’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés est intervenu avant l’élection du nouveau président de la République. L’arrêté d’agrément a été publié au Journal officiel du 6 mai. En vue : hausse de la cotisation patronale, baisse des cotisations sur les contrats […]

Saisie sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable

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Suite à la revalorisation du RSA au 1er avril 2017, la fraction insaisissable ou incessible mensuelle est portée à 536,78 euros par mois. Lorsque le salarié n’honore pas ses dettes, ses créanciers peuvent demander, moyennant le respect d’une procédure, une saisie sur rémunérations. Cette saisie peut être opérée chez l’employeur […]