L’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés est intervenu avant l’élection du nouveau président de la République. L’arrêté d’agrément a été publié au Journal officiel du 6 mai.
En vue : hausse de la cotisation patronale, baisse des cotisations sur les contrats courts, assouplissement des conditions d’affiliation et du différé d’indemnisation et un durcissement des règles pour les seniors. Ces mesures entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017.
Cet accord valide une négociation difficilement menée par les partenaires sociaux, qui avaient d’abord essuyé un échec en juin 2016. Un objectif de parvenir à valider la convention d’assurance chômage avant la fin des élections présidentielles s’est donc imposé. Cette nouvelle convention d’assurance chômage se donne pour objectif de réduire le déficit de 891 millions d’€ par an en rythme de croisière selon les derniers chiffrages de l’Unédic.
Hausse de la cotisation patronale
A compter du 1er octobre 2017, la cotisation patronale d’assurance chômage augmentera de 0,05% pour l’ensemble des contrats. Cette contribution « exceptionnelle et temporaire » est validée pour une période de 36 mois.
Suppression temporaire de la surtaxation de contrats courts
En contrepartie de la hausse des cotisations sur l’ensemble des contrats, les organisations patronales ont obtenues la suppression temporaire de la surtaxation des contrats CDD d’une durée inférieur ou égale à 3 mois. Les contrats d’usage sont exclus de cette disposition. Ces dispositions ont par ailleurs une durée limitée à 18 mois.
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