Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés (cas général) dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport dans lequel a été instauré un versement transport sont assujettis à une contribution destinée à financer les transports en commun.
Les modifications de taux ne peuvent intervenir qu’au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année après délibération des organismes et doivent transmettre leur taux à l’Acoss, qui en organise le recouvrement, avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier, ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet.
La loi de finance pour 2017, fixe les taux de versement transport pour l’Ile de France et prévoit un relèvement des taux en 2017, après délibération du STIF. Les taux en Ile de France seront donc en tout état de cause revalorisés en juillet 2017.
La répartition des secteurs en Ile de France sera redéfini par décret et par corolaire les taux applicables.
Le taux maximum du versement transport sera porté, en Ile de France :
– Pour Paris et les communes des Hauts-de-Seine à 2,95% (contre 2,85% actuellement),
– Pour les communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à 2,12% (dénommée 1ere catégorie) ,
– Pour les communes limitrophes (2ème catégorie dont la liste sera créée par décret), le taux sera de 2,01% contre 1,91% actuellement,
– Pour les communes dites de 3ème catégorie, le taux sera de 1,60% contre 1,50% à ce jour. Les communes communes comprises dans cette catégories seront celles exclues des catégories précédentes.
A suivre…
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