La loi de finance pour 2016 prévoit que les seuils de 9 ou 10 salariés applicables en matière prélèvements sociaux sont relevés à 11 salariés.
En outre, les recrutements supplémentaires dans les PME de moins de 50 salariés ne déclencherons pas de perte des avantages sociaux et fiscaux jusqu’en 2018 suite au passage d’un seuil.
Le seuil d’exonération du forfait social passe donc de 10 à 11 salariés
Le forfait social est une contribution assisse sur les gains et rémunérations assujettis à la CSG, mais exclus des assiettes de cotisations de sécurité sociale. Depuis le 1er août 2012, le taux de droit commun est de 20%. Les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que celles dépassant ce seuil pour la première fois sont exonérées de forfait social et ce pour trois ans.
Exonération du versement transport
Sur le même principe, le seuil d’exonération du versement transport passe de 9 salariés à 11 salariés. Lorsqu’elles atteignent ou dépassent ce seuil pour la première fois, les entreprises bénéficient de l’exonération pendant 3 ans. Par la suite un mécanisme de réduction de la base est opéré les trois années qui suivent :
- 75% la quatrième année,
- 50% la cinquième année,
- 25% la sixième année.
Gel des effet de seuil pour le FNAL
Le taux de contribution au Fond national d’aide au logement (Fnal) est différent selon l’effectif du l’entreprise. Pour un effectif inférieur à 20 salariés, l’entreprise est soumise à une cotisation de 0,10% sur la part des rémunération limité au plafond de sécurité social. Pour un effectif supérieur, le taux passe à 0,50% sur la totalité des rémunération.
Le taux de 0,10% continuera à s’appliquer pendant 3 ans aux employeurs atteignant ou dépassant l’effectif de 20 salariés.
Contribution unique à la formation
L’effectif déclenchant l’augmentation du taux de contribution au financement de la formation professionnel va passer de dix à onze salariés.
Attention ce seuil de 11 salariés ne sera valable que pour la collecte 2017 au titre des rémunérations de 2016. Pour la collecte 2016 (rémunérations de 2015), c’est le seuil de 10 salariés qui s’applique.
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