La FEHAP a proposé aux organisations syndicales une réévaluation du salaire minimum conventionnel de la CCN51. Le montant proposé est de 1 472 euros (hors ancienneté et primes n’entrant pas dans le comparatif avec le SMIC). Cette décision unilatérale de la FEHAP a été prise pour tenir compte de l’évolution du SMIC au 1er janvier.
Seule la CFTC était signataire de ce texte, l’avenant ne pouvait donc entrer en vigueur. La voie de la décision unilatérale a donc été prise et sera soumise à la procédure d’agrément.
Pour rappel, les partenaires sociaux avaient mis en place en janvier 2014 un nouveau niveau de rémunération d’entré dans la convention. Cette rémunération avait pour but d’être supérieur au niveau du SMIC.
Jusqu’alors, le montant du minimum conventionnel était fixé à 1 463 euros. Dès lors que la décision sera validée, le montant du salaire minimum sera donc porté à 1 472 euros de façon rétroactive au 1er janvier. Il conviendra donc d’effectuer un rappel de salaire.
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