Source de l’article Cyrille Hasdenteufel, Consultant fondateur du Cabinet Ycos partenaire de TheliaConsult
Pour rappel : les entreprises qui se sont créées ou implantées dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014 et qui répondent aux conditions suivantes, peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération :
- employer au plus 50 salariés au moment de la première année d’exonération ;
- réaliser soit un chiffre d’affaires HT soit un total de bilan inférieur à 10 M€ ;
- ne pas être détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou dont le bilan excède 50 M€ ou 43 M€ ;
- disposer des éléments d’exploitation ou des stocks nécessaires à l’activité des salariés ;
- être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d’apurement progressif de ses dettes.
Quels sont les salariés visés par cette mesure ?
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois.
Attention !
L’exonération ne s’applique que dans la limite de 50 salariés. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail (exemple : 2 salariés à mi-temps équivalent à un seul salarié). Lorsque l’entreprise est implantée dans plusieurs ZFU, cette limite est appréciée séparément pour chaque zone.
Le contrat de travail n’est soumis à aucun formalisme particulier.
Embauche de résidents (clause d’embauche locale) :
Pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales est subordonné lors de toute nouvelle embauche à la condition que la moitié des salariés embauchés ou employés résident en ZFU ou en zone urbaine sensible.
Le respect de la condition d’embauche locale est apprécié à la date d’effet de la nouvelle embauche dès la deuxième embauche.
Précision : les salariés employés sont ceux déjà présents dans l’entreprise à la date de la nouvelle embauche, les salariés embauchés sont ceux recrutés depuis la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU. Est considéré comme résident le salarié habitant soit dans la ZFU d’implantation, soit dans l’une des ZUS de l’unité urbaine où se trouve la ZFU.
Si la proportion n’est pas respectée à la date d’effet de l’embauche, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour régulariser la situation. A défaut, le bénéfice de l’exonération est suspendu du 1er jour du mois suivant l’expiration du délai de 3 mois, jusqu’au 1er jour du mois suivant la date où la condition est de nouveau remplie.
Quels avantages pour l’employeur :
Au cours des 5 premières années :
L’exonération de charges sociales patronales est totale, sur la fraction de rémunération horaire brute versée au salarié inférieure ou égale à 1,4 % du Smic.
L’exonération s’applique de manière dégressive sur la fraction de rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération horaire est supérieure à 2 Smic.
Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient suivant :
Coefficient = taux de cotisations patronales / 0,6 x [((2 x Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées) /rémunération mensuelle brute) – 1,4]
L’exonération est nulle lorsque la rémunération horaire brute est supérieure à 2 Smic.
A l’issue des 5 années d’exonération, une période d’exonération partielle de charges sociales patronales est appliquée sur la rémunération horaire brute inférieure ou égale à 1,4 % du Smic.
Ce dispositif n’est pas le seul existant pour les entreprises basées en Corse !
Le Cabinet YCOS, avec ses partenaires juridiques, à détecté et fait valider auprès de l’URSSAF de Corse un nouveau dispositif d’allégements de cotisation sociales.
Quels sont les critères d’éligibilité :
- En référence à l‘annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, il convient d’occuper moins de 250 salariés et d’avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions euros ;
- il faut bénéficier de la réduction Fillon.
Si vous remplissez ces critères n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !