emploi permanent


Rémunération des agents contractuels occupant un emploi permanent : l’application d’un taux horaire ne suffit pas

En application 2 dispositions combinées (l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi […]

Agent non titulaire : rémunération