En application 2 dispositions combinées (l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi identique à celui des agents titulaires.
La rémunération des agents comprend outre le salaire de base des primes et indemnités (indemnité de résidence, supplément familial de traitement et/ou toute autre indemnité instituée par un texte législatif ou réglementaire). Les stipulations du contrat d’un agent qui fixent sa rémunération sur une autre base méconnaissent donc ces dispositions.
En l’espèce, l’agent concernée était rémunérée uniquement sur la base d’un taux horaire appliqué à un nombre d’heures de travail effectuées ; sa rémunération excluait donc le versement de tout complément de rémunération. Le Conseil d’Etat a rappelé ces dispositions dans une décision n°380616 du 30 mars 2016.