Par lettre-circulaire du 24 juillet 2015, l’ACOSS diffuse les assiettes de cotisations des apprentis, pour l’année 2015. L’Agence en profite pour présenter les récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2014.
La précision phare de cette lettre-circulaire est l’assujettissement des rémunérations versées aux apprentis à la contribution au financement des organisations syndicales.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, la contribution au financement des organisations syndicales (au taux de 0,016% sur la totalité de la rémunération depuis le 1er janvier 2015) est due pour les salariés en apprentissage (L. n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle). L’ACOSS admet que cette contribution soit assise, non pas sur une assiette réelle, mais sur l’assiette forfaitaire des cotisations « pour les apprentis, cette assiette est toutefois l’assiette forfaitaire des cotisations »
L’ACOSS, rappelle que les cotisations et contributions sociales se calculent sur une assiette forfaitaire à l’exception des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage. L’assiette de cette dernière cotisation se calcule, à compter du 1er janvier 2014, sur la rémunération réelle. Cette méthode permet aux apprentis de valider des trimestres correspondant à la rémunération totale perçue au cours de leur apprentissage.
Concernant l’exonération des cotisations salariales de la CSG et de la CRDS ; L’article L1362 III 5 du code de la Sécurité sociale, prévoit l’exclusion de l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS. Cependant, seuls les salaires versés sont concernés par cette disposition. Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et de la prime de partage des profits (PPP ; supprimée au 1er janvier 2015) sont quant à elle soumises à CSG et CRDS au taux de 8% sans abattement.