Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés (cas général) dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport dans lequel a été instauré un versement transport sont assujettis à une contribution destinée à financer les transports en commun. Les modifications de taux ne peuvent intervenir […]
Un décret du 23 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre de deux mesures votées dans le cadre de la loi travail au profit des jeunes de 16 à 25 ans ; le PACE et la garantie jeune. Qu’est ce que le PACE (Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi […]
De nombreuses difficultés et subtilités sont rencontrées en matière de forfait-jours. Entre les dispositions qui entraînent la nullité, celles qui privent la convention d’effet et les dispositions inopposables et qui donnent lieu à versement de dommage-intérêts, quelques précisions s’imposent. C’est l’objet de la décision du 22 juin 2016 de la […]