Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés (cas général) dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport dans lequel a été instauré un versement transport sont assujettis à une contribution destinée à financer les transports en commun. Les modifications de taux ne peuvent intervenir […]
Un décret du 23 décembre 2016 définit les modalités de mise en œuvre de deux mesures votées dans le cadre de la loi travail au profit des jeunes de 16 à 25 ans ; le PACE et la garantie jeune. Qu’est ce que le PACE (Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi […]
De nombreuses difficultés et subtilités sont rencontrées en matière de forfait-jours. Entre les dispositions qui entraînent la nullité, celles qui privent la convention d’effet et les dispositions inopposables et qui donnent lieu à versement de dommage-intérêts, quelques précisions s’imposent. C’est l’objet de la décision du 22 juin 2016 de la […]
En application 2 dispositions combinées (l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi […]
Source de l’article Benjamin Calvo, Consultant fondateur du Cabinet DeclicAT partenaire de TheliaConsult. Le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les cotisations des employeurs n’a jamais été aussi important qu’en 2016. Plus 4% en moyenne par rapport à 2015 et surtout plus 24% par rapport […]
Antoine A. a sollicité le cabinet TheliaConsult concernant l’organisation de la journée de solidarité en 2016. Voici sa question : Un de mes salariés travaille à temps partiel dans notre société et à temps plein dans une autre société. Comment lui appliquer la journée de solidarité ? Pour rappel, la […]
La FEHAP a proposé aux organisations syndicales une réévaluation du salaire minimum conventionnel de la CCN51. Le montant proposé est de 1 472 euros (hors ancienneté et primes n’entrant pas dans le comparatif avec le SMIC). Cette décision unilatérale de la FEHAP a été prise pour tenir compte de l’évolution […]
Source de l’article Cyrille Hasdenteufel, Consultant fondateur du Cabinet Ycos partenaire de TheliaConsult Pour rappel : les entreprises qui se sont créées ou implantées dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014 et qui répondent aux conditions suivantes, peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération : employer au plus 50 salariés au moment de […]
L’ANI du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF prévoit des dispositions visant à palier aux difficultés financières rencontrées par les régimes AGIRC et ARRCO, dans le prolongements des dispositions précédemment prises en 2011 et 2013. Cet accord prévoit par ailleurs à l’horizon 2019, des négociations visant à fusionner […]
La loi de finance pour 2016 prévoit que les seuils de 9 ou 10 salariés applicables en matière prélèvements sociaux sont relevés à 11 salariés. En outre, les recrutements supplémentaires dans les PME de moins de 50 salariés ne déclencherons pas de perte des avantages sociaux et fiscaux jusqu’en 2018 […]
